En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe les règles de consentement des mineurs pour les traitements de données personnelles liés à l'offre directe de services de la société de l'information (services numériques proposés en ligne, comme des sites ou applications). Il précise également une obligation d'information claire envers les mineurs par le responsable de traitement (la personne ou l'organisme qui décide des finalités et moyens du traitement de données).
Points clés
- À partir de quinze ans, un mineur peut consentir seul à ce type de traitement de données.
- En dessous de quinze ans, le traitement n'est licite (conforme à la loi) que si le consentement est donné à la fois par le mineur et par le ou les titulaires de l'autorité parentale.
- Le responsable de traitement doit rédiger les informations et communications concernant ce traitement en des termes clairs et simples, adaptés au mineur.
- Cette règle s'applique en application de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
En application du 1 de l'article 8 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information à compter de l'âge de quinze ans.
Lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans, le traitement n'est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de l'autorité parentale à l'égard de ce mineur.
Le responsable de traitement rédige en des termes clairs et simples, aisément compréhensibles par le mineur, les informations et communications relatives au traitement qui le concerne.