Chapitre Ier : Dispositions générales

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et libertés) · articles 42 à 47 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. 42I.-Le présent titre ne s'applique pas aux traitements de données à caractère personnel effectués :
  2. Art. 43Les principes, règles et conditions de licéité d'un traitement de données à caractère personnel applicables sont ceux définis au chapitre II du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et du…
  3. Art. 44L'article 6 ne s'applique pas si l'une des conditions prévues au 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 est remplie, ainsi que pour :
  4. Art. 45Cet article fixe les règles de consentement des mineurs pour les traitements de données personnelles liés à l'offre directe de services de la société de l'information (services numériques proposés…
  5. Art. 46Les traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes ne peuvent être effectués que par :
  6. Art. 47Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer…