Vos droits RGPD sur vos données
Accès, effacement, opposition : faire valoir ses droits RGPD
Savoir ce qu’une entreprise sait de vous, faire supprimer vos données, refuser la prospection ou les cookies : le RGPD vous donne des droits, gratuits et encadrés par des délais. Comment les exercer, et que faire quand l’organisme ne répond pas.
Poser ma question sur ce sujet01Questions
Les questions
- 01Comment savoir quelles données une entreprise détient sur moi ?Vous pouvez demander directement à l'entreprise l'accès à vos données personnelles : elle doit vous répondre sous 1 mois, gratuitement (art. 15, art. 12).
- 02Dans quel délai une entreprise doit-elle répondre à une demande RGPD ?En principe, une entreprise doit répondre à une demande RGPD dans un délai d'un mois. Ce délai peut être prolongé de deux mois si la demande est complexe (art. 12).
- 03Puis-je exiger qu’une entreprise supprime mes données ?Oui, vous pouvez demander l'effacement de vos données personnelles (droit à l'oubli). L'entreprise doit répondre dans un délai d'un mois, sauf exceptions prévues par la loi.
- 04Comment arrêter de recevoir de la prospection commerciale ?Vous pouvez vous opposer à tout moment à la prospection commerciale, par exemple en cliquant sur le lien de désabonnement ou en écrivant à l'entreprise. Elle doit alors arrêter de vous contacter à cette fin.
- 05Un site peut-il m’imposer des cookies ?Non, en principe un site ne peut pas vous imposer des cookies non essentiels. Il doit vous informer clairement et obtenir votre accord avant de les déposer, sauf exceptions limitées.
- 06L’entreprise ne répond pas à ma demande RGPD : que faire ?Si l'entreprise ne répond pas à votre demande dans le délai prévu, vous pouvez saisir la CNIL ou le tribunal. L'absence de réponse est elle-même une violation de vos droits.
03Votre cas
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