Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et libertés)

Article 81

Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 › Chapitre IV : Droits et obligations propres aux traitements dans le secteur des communications électroniques