Chapitre IV : Droits et obligations propres aux traitements dans le secteur des communications électroniques
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et libertés) · articles 81 à 83 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. 81Les droits et obligations mentionnés aux chapitres II et III s'appliquent sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
- Art. 82Cet article encadre l'accès ou l'inscription d'informations dans l'équipement terminal (ordinateur, téléphone, etc.) d'un abonné ou utilisateur de services de communications électroniques, notamment…
- Art. 83Cet article encadre les obligations des fournisseurs de services de communications électroniques (opérateurs téléphoniques, fournisseurs d'accès à internet, etc.) en cas de violation de données à…