Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et libertés)
Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 › Chapitre V : Dispositions régissant les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées
Les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées sont régis par les dispositions du présent chapitre.
Les droits mentionnés au chapitre II s'éteignent au décès de la personne concernée. Toutefois, ils peuvent être provisoirement maintenus dans les conditions fixées à l'article 85.
Jurisprudence
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