Chapitre V : Dispositions régissant les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et libertés) · articles 84 à 86 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. 84Les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées sont régis par les dispositions du présent chapitre.
- Art. 85I.-Toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
- Art. 86Les informations concernant les personnes décédées, y compris celles qui figurent sur les certificats des causes de décès, peuvent faire l'objet d'un traitement à des fins de recherche, d'étude ou…