Les informations concernant les personnes décédées, y compris celles qui figurent sur les certificats des causes de décès, peuvent faire l'objet d'un traitement à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé, sauf si l'intéressé a, de son vivant, exprimé son refus par écrit.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et libertés)
Article 86
Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 › Chapitre V : Dispositions régissant les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées
Jurisprudence
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