Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

Article 19

Chapitre III : Droits de la personne concernée › Section 3 : Rectification et effacement › Article 19 : Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article oblige le responsable du traitement (l'organisme qui décide comment et pourquoi vos données sont utilisées) à informer chaque destinataire (personne ou entité à qui les données ont été communiquées) lorsqu'une rectification, un effacement ou une limitation du traitement de vos données a été effectué, conformément aux articles 16, 17 paragraphe 1, et 18. Cette notification n'est pas obligatoire si elle s'avère impossible ou si elle exige des efforts disproportionnés. Si vous le demandez, le responsable du traitement doit vous communiquer qui sont ces destinataires.

Points clés

  • Le responsable du traitement doit notifier aux destinataires des données toute rectification, effacement ou limitation du traitement
  • Cette obligation s'applique dans le cadre des articles 16, 17 paragraphe 1, et 18
  • Exception : la notification n'est pas due si elle est impossible ou si elle exige des efforts disproportionnés
  • Vous pouvez demander au responsable du traitement de vous informer sur l'identité de ces destinataires

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · EUR-Lex

Le responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué conformément à l'article 16, à l'article 17, paragraphe 1, et à l'article 18, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

3 décisions de justice référencent cet article (de 2021 à 2023)

Pour aller plus loin

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