Article 32 : Sécurité du traitement

Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · article 32 · 1 article

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L’article

  1. Art. 32Cet article oblige le responsable du traitement (celui qui décide pourquoi et comment les données sont utilisées) et le sous-traitant (celui qui traite les données pour le compte du responsable) à…