Chapitre unique : Dispositions financières

Code de l'action sociale et des familles · articles L361-1 à L361-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L361-1I.-Déduction faite de la participation financière du majeur protégé en application de l'article L.
  2. Art. L361-2Les services mentionnés au 15° du I de l'article L.
  3. Art. L361-3Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.