Partie législative
Code de l'action sociale et des familles · articles L34-10-1 à L591-1 · 1023 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services articles L34-10-1 à L361-3
- Livre Ier : Dispositions générales articles L111-1 à L149-13
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales articles L211-1 à L282-1
- Livre IV : Professions et activités sociales articles L411-1 à L474-8
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire articles L511-1 à L591-1