Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge

Code de l'action sociale et des familles · articles D141-1 à D141-7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. D141-1Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge est composé de trois formations spécialisées respectivement :
  2. Art. D141-2I.-Outre le vice-président du Haut Conseil qui la préside, la formation spécialisée dans le champ de la famille comprend soixante-treize membres répartis en six collèges :
  3. Art. D141-3I.-Les membres du Haut Conseil sont nommés ou désignés pour une durée de trois ans renouvelable sous réserve des dispositions prévues au II.
  4. Art. D141-4I.
  5. Art. D141-5Le Haut Conseil est assisté d'un secrétaire général nommé par le Premier ministre, sur proposition des ministres chargés de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.
  6. Art. D141-6Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat communiquent au Haut Conseil les éléments d'information et les études dont ils…
  7. Art. D141-7Le président et les vice-présidents perçoivent une indemnité à caractère forfaitaire et mensuel, fixée par arrêté du Premier ministre.