Livre Ier : Dispositions générales
Code de l'action sociale et des familles · articles R112-1 à D149-19 · 343 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Titre Ier : Principes généraux articles R112-1 à D119-2
- Titre II : Compétences articles R121-1 à R123-65
- Titre III : Procédures articles R131-1 à R134-2
- Titre IV : Institutions articles D141-1 à D149-19