Section unique : Contribution à la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance

Code de l'action sociale et des familles · articles R228-1 à R228-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R228-1La contribution prévue à l'article L.
  2. Art. R228-2Lorsque la part des allocations familiales dues à la famille pour l'enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance est versée à ce service, son montant est déduit de la contribution que le…
  3. Art. R228-3Les frais d'entretien et d'éducation des mineurs mentionnés aux 1°, 3° et dernier alinéa de l'article L.