Chapitre I : Droit à l'aide médicale de l'Etat.

Code de l'action sociale et des familles · articles R251-1 à R251-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R251-1Sont exclus de la prise en charge par l'aide médicale de l'Etat telle que prévue au 1° de l'article L.
  2. Art. R251-2Les étrangers qui demandent le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat pour une personne tierce, en application des dispositions du 2° de l'article L.
  3. Art. R251-3Les frais mentionnés au huitième alinéa de l'article L.
  4. Art. R251-4Le délai d'ancienneté mentionné au huitième alinéa de l'article L.
  5. Art. R251-5La demande de prise en charge dérogatoire visant à obtenir l'accord préalable mentionné au huitième alinéa de l'article L.