Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle

Code de l'action sociale et des familles · articles R251-1 à D253-4 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Chapitre I : Droit à l'aide médicale de l'Etat.

    Art. R251-1Sont exclus de la prise en charge par l'aide médicale de l'Etat telle que prévue au 1° de l'article L.
  2. Art. R251-2Les étrangers qui demandent le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat pour une personne tierce, en application des dispositions du 2° de l'article L.
  3. Art. R251-3Les frais mentionnés au huitième alinéa de l'article L.
  4. Art. R251-4Le délai d'ancienneté mentionné au huitième alinéa de l'article L.
  5. Art. R251-5La demande de prise en charge dérogatoire visant à obtenir l'accord préalable mentionné au huitième alinéa de l'article L.

  6. Chapitre II : Modalités d'admission.

    Art. R252-1Pour bénéficier du service des prestations définies à l'article L.
  7. Art. D252-2I.

  8. Chapitre III : Dispositions financières.

    Art. D253-1Le Fonds national de l'aide médicale de l'Etat prévu à l'article L.
  9. Art. D253-2Le conseil de gestion du Fonds national de l'aide médicale de l'Etat est composé :
  10. Art. D253-3Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an sur convocation du président.
  11. Art. D253-4Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte, avant le 31 mars :