Chapitre III : Dispositions financières.

Code de l'action sociale et des familles · articles D253-1 à D253-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D253-1Le Fonds national de l'aide médicale de l'Etat prévu à l'article L.
  2. Art. D253-2Le conseil de gestion du Fonds national de l'aide médicale de l'Etat est composé :
  3. Art. D253-3Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an sur convocation du président.
  4. Art. D253-4Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte, avant le 31 mars :