Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées

Code de l'action sociale et des familles · articles D281-1 à D281-7 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Chapitre unique : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées

    Art. D281-1La personne morale mentionnée à l'article L.
  2. Art. D281-2Le forfait pour l'habitat inclusif, mentionné à l'article L.
  3. Art. D281-3Le forfait pour l'habitat inclusif est versé au profit de la personne morale chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée lorsque l'habitat inclusif remplit les conditions fixées par le…
  4. Art. D281-4Les salariés mentionnés à l'article L.
  5. Art. D281-5Le salarié qui souhaite modifier le calendrier prévisionnel mentionné à l'article D.
  6. Art. D281-6L'employeur assure un suivi régulier de la charge de travail des salariés en les recevant périodiquement en entretien individuel.
  7. Art. D281-7Les locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif relèvent des dispositions relatives à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie des bâtiments d'habitation mentionnées au…