Chapitre II : Accueil d'adultes.

Code de l'action sociale et des familles · articles R322-1 à R322-7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R322-1Sont considérées comme établissements, au sens de l'article L.
  2. Art. R322-2Toute personne qui crée un établissement répondant à la définition de l'article R.
  3. Art. R322-3La déclaration prévue à l'article L.
  4. Art. R322-4I.
  5. Art. R322-5Le préfet ou le président du conseil départemental fait opposition dans les deux mois de la déclaration par une décision motivée s'il apparaît, au vu des renseignements fournis et des enquêtes…
  6. Art. R322-6Sauf cas de force majeure, doivent être déclarés au préfet ou au président du conseil départemental, deux mois au moins avant qu'ils interviennent, les changements concernant :
  7. Art. R322-7Le préfet ou le président du conseil départemental doit être avisé, dans le mois, des changements qui interviennent, concernant :