Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Code de l'action sociale et des familles · articles D34-10-1 à D349-4 · 947 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements articles D34-10-1 à D349-4
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation articles D311 à D316-6
- Titre II : Etablissements soumis à déclaration articles R321-1 à R322-7
- Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration articles D331-1 à R331-10