Section 1 : Conseil départemental de l'enfance.

Code de l'action sociale et des familles · articles D331-1 à D331-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D331-1Le conseil départemental de la protection de l'enfance comprend :
  2. Art. D331-2Le conseil est présidé par le préfet, qui en nomme les membres, à l'exception du juge des enfants désigné par le premier président de la cour d'appel, du magistrat du parquet désigné par le…
  3. Art. D331-3Le conseil est consulté par le préfet :
  4. Art. D331-4Le préfet fixe la périodicité des réunions du conseil.