Titre Ier : Assistants de service social

Code de l'action sociale et des familles · articles R411-1 à R411-10 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Chapitre unique.

    Art. R411-1Dans chaque département, le préfet dresse annuellement la liste des personnes qui exercent régulièrement la profession d'assistant de service social en indiquant la date et la nature des diplômes ou…
  2. Art. R411-2Il est délivré aux assistants de service social une carte professionnelle dont le modèle est établi par le ministre chargé des affaires sociales.
  3. Art. R411-3Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord de l'Espace économique européen, à une convention internationale ou un arrangement en matière de reconnaissance…
  4. Art. R411-4L'épreuve d'aptitude a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé a une connaissance appropriée des domaines figurant au programme du titre de formation permettant…
  5. Art. R411-5Le stage d'adaptation a pour objet de faire acquérir aux intéressés les connaissances définies à l'article R.
  6. Art. R411-6Les ressortissants des Etats autres que ceux mentionnés à l'article R.
  7. Art. R411-7En application de l'article L.
  8. Art. R411-8La déclaration mentionnée à l'article R.
  9. Art. R411-9En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession, le préfet de région vérifie, à la demande du ministre, le caractère suffisant de la maîtrise de la…
  10. Art. R411-10Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'exercer illégalement la profession d'assistant de service social.