Section 3 : Revenu de solidarité

Code de l'action sociale et des familles · articles R522-63 à R522-68 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R522-63Le revenu de solidarité prévu par l'article L.
  2. Art. R522-64Le droit au revenu de solidarité est ouvert à sa demande à tout bénéficiaire qui remplit les conditions prévues à l'article L.
  3. Art. R522-65Le revenu de solidarité est incompatible avec la perception d'un revenu d'activité professionnelle.
  4. Art. R522-66Le revenu de solidarité ne peut être cumulé par le bénéficiaire, son conjoint ou concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité avec les allocations prévues au titre…
  5. Art. R522-67Le revenu de solidarité n'est versé que si le total des ressources de l'intéressé, de son conjoint ou concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité n'excède pas…
  6. Art. R522-68Le service de l'allocation est assuré en Guadeloupe et à la Martinique concerné par la caisse d'allocations familiales, dans le cadre d'une convention conclue entre ces organismes et le département ;