Section 1 : Dispositions générales

Code de l'action sociale et des familles · articles R554-1 à D554-1-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R554-1I.-Les articles R.
  2. Art. D554-1-1Les dispositions réglementaires des chapitres Ier et II du titre VII du livre IV sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes et de celles prévues aux…