Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Code de l'action sociale et des familles · articles R554-2 à D554-9 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions communes

    Art. R554-2Dans les îles Wallis et Futuna :
  2. Art. D554-2-1Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le chapitre Ier du titre VII du livre IV est ainsi modifié :
  3. Art. R554-3Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs mentionnés à l'article L.

  4. Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

    Art. R554-4Le dossier de demande de l'autorisation mentionnée à l'article L.
  5. Art. R554-5L'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs est délivrée pour une durée maximale de cinq ans.
  6. Art. R554-6Le financement public mentionné à l'article L.

  7. Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs

    Art. R554-7Dans les îles Wallis et Futuna :
  8. Art. D554-8Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, la section 1 du chapitre II du titre VII du livre IV est ainsi modifiée :
  9. Art. D554-9L'article D.