Sous-section 1 : Dispositions communes

Code de l'action sociale et des familles · articles R554-2 à R554-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R554-2Dans les îles Wallis et Futuna :
  2. Art. D554-2-1Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le chapitre Ier du titre VII du livre IV est ainsi modifié :
  3. Art. R554-3Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs mentionnés à l'article L.