Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Code de l'action sociale et des familles · articles R554-7 à D554-9 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R554-7Dans les îles Wallis et Futuna :
  2. Art. D554-8Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, la section 1 du chapitre II du titre VII du livre IV est ainsi modifiée :
  3. Art. D554-9L'article D.