Chapitre II : Pupilles de l'Etat

Code de l'action sociale et des familles · articles R562-1 à R562-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R562-1Les articles R.
  2. Art. R562-2I.-Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R.
  3. Art. R562-3Outre le tuteur, chaque conseil de famille comprend :
  4. Art. R562-4Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R.
  5. Art. R562-5Dans le cas où l'admission d'un pupille est prononcée en Polynésie française et que lieu de placement est fixé dans un autre territoire de la République, le président de la Polynésie française…