Chapitre Ier : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Code de l'action sociale et des familles · articles R581-1 à R581-3 · 3 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 3 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales

    Art. R581-1Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du titre Ier du livre III du présent code :

  2. Section 2 : Modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements sociaux et médico-sociaux

    Art. R581-2I.-Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles D.

  3. Section 3 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile

    Art. R581-3Pour l'application de l'article R.