Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques

Code des assurances · articles L128-1 à L128-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L128-1En cas de survenance d'un accident dans une installation relevant du titre Ier du livre V du code de l'environnement et endommageant un grand nombre de biens immobiliers, l'état de catastrophe…
  2. Art. L128-2Les contrats d'assurance souscrits par toute personne physique en dehors de son activité professionnelle et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens à usage…
  3. Art. L128-3L'entreprise d'assurance intervenant au titre de l'article L.
  4. Art. L128-4Dans les zones et secteurs, tels que définis à l'article L.