Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages

Code des assurances · articles L12-10-1 à L129-1 · 72 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 72 articles

  1. Chapitre X : L'assurance des risques de cyberattaques

    Art. L12-10-1Le versement d'une somme en application de la clause d'un contrat d'assurance visant à indemniser un assuré des pertes et dommages causés par une atteinte à un système de traitement automatisé de…

  2. Chapitre Ier : Dispositions générales.

    Art. L121-1L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ;
  3. Art. L121-2L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité…
  4. Art. L121-3Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s'il y a eu dol ou fraude de l'une des parties, l'autre partie peut en demander la nullité et…
  5. Art. L121-4Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs.
  6. Art. L121-5S'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent, et supporte, en…
  7. Art. L121-6Toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose peut la faire assurer.
  8. Art. L121-7Les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l'assureur, sauf convention contraire.
  9. Art. L121-8L'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires.
  10. Art. L121-9En cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu par la police, l'assurance prend fin de plein droit et l'assureur doit restituer à l'assuré la portion de la prime payée…
  11. Art. L121-10En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les…
  12. Art. L121-11En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à…
  13. Art. L121-12Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L.
  14. Art. L121-13Les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse…
  15. Art. L121-14L'assuré ne peut faire aucun délaissement des objets assurés, sauf convention contraire.
  16. Art. L121-15L'assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques.
  17. Art. L121-16Toute clause des contrats d'assurance tendant à subordonner le versement d'une indemnité en réparation d'un dommage causé par une catastrophe naturelle au sens de l'article L.
  18. Art. L121-17Sauf dans le cas visé à l'article L.
  19. Art. L121-18I.
  20. Art. L121-19Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut avoir recours au dispositif de médiation mentionné à l'article L.

  21. Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.

    Art. L122-1L'assureur contre l'incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion.
  22. Art. L122-2Les dommages matériels résultant directement de l'incendie ou du commencement d'incendie sont seuls à la charge de l'assureur, sauf convention contraire.
  23. Art. L122-3Sont assimilés aux dommages matériels et directs les dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l'assurance par les secours et par les mesures de sauvetage.
  24. Art. L122-4L'assureur répond de la perte ou de la disparition des objets assurés survenue pendant l'incendie, à moins qu'il ne prouve que cette perte ou cette disparition est provenue d'un vol.
  25. Art. L122-5L'assureur, conformément à l'article L.
  26. Art. L122-6Sauf convention contraire, l'assurance ne couvre pas les incendies directement occasionnés par les éruptions de volcan, les tremblements de terre et autres cataclysmes.
  27. Art. L122-7Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à…
  28. Art. L122-8Dans le cas où les dommages garantis par un contrat d'assurance procèdent d'un incendie de forêt, l'assureur peut, s'il est établi que l'assuré ne s'est pas conformé aux obligations découlant des…
  29. Art. L122-9L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi qu'il est satisfait aux obligations…

  30. Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.

    Art. L123-1En matière d'assurance contre la grêle, l'envoi de la déclaration de sinistre doit être effectué par l'assuré, sauf le cas fortuit ou de force majeure, et sauf prolongation contractuelle, dans les…
  31. Art. L123-2Dans le cas mentionné à l'article L.
  32. Art. L123-3Après l'aliénation soit de l'immeuble, soit des produits, la dénonciation du contrat faite par l'assureur à l'acquéreur ne prend effet qu'à l'expiration de l'année d'assurance en cours.
  33. Art. L123-4En matière d'assurance contre la mortalité du bétail, l'assurance, suspendue pour non-paiement de la prime, dans les conditions prévues à l'article L.

  34. Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.

    Art. L124-1Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé.
  35. Art. L124-1-1Au sens du présent chapitre, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné…
  36. Art. L124-2L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables.
  37. Art. L124-3Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
  38. Art. L124-4Dans le cas prévu par l'article L.
  39. Art. L124-5La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.

  40. Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles.

    Art. L125-1Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les…
  41. Art. L125-1-1I.-La Commission nationale consultative des catastrophes naturelles est chargée de rendre annuellement un avis sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l'état de…
  42. Art. L125-1-2Un référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation est nommé auprès du représentant de l'Etat dans le département, par arrêté préfectoral.
  43. Art. L125-2Les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l'article L.
  44. Art. L125-2-1Pour les dommages directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols dans les deux cas…
  45. Art. L125-2-2Les fonctionnaires et agents publics habilités ou commissionnés par l'autorité administrative compétente et assermentés peuvent, contrôler sur pièces ou en procédant, avec l'accord exprès de leurs…
  46. Art. L125-2-3Lorsqu'à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L.
  47. Art. L125-2-4I.
  48. Art. L125-3Les contrats mentionnés à l'article L.
  49. Art. L125-4Nonobstant toute disposition contraire, la garantie visée par l'article L.
  50. Art. L125-5Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages dont l'indemnisation est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime.
  51. Art. L125-6Dans les terrains classés inconstructibles par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre II du titre VI du livre V…
  52. Art. L125-7Sont exclus du bénéfice des garanties prévues à l'article L.

  53. Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme › Section I : Dommages corporels.

    Art. L126-1Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire…

  54. Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme › Section II : Dommages matériels.

    Art. L126-2Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie à des biens situés sur le territoire national ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la…
  55. Art. L126-3Les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l'article L.

  56. Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.

    Art. L127-1Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de…
  57. Art. L127-2L'assurance de protection juridique fait l'objet d'un contrat distinct de celui qui est établi pour les autres branches ou d'un chapitre distinct d'une police unique avec indication du contenu de…
  58. Art. L127-2-1Est considéré comme sinistre, au sens du présent chapitre, le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire.
  59. Art. L127-2-2Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie.
  60. Art. L127-2-3L'assuré doit être assisté ou représenté par un avocat lorsque son assureur ou lui-même est informé de ce que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions.
  61. Art. L127-3Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en…
  62. Art. L127-4Le contrat stipule qu'en cas de désaccord entre l'assureur et l'assuré au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce…
  63. Art. L127-5En cas de conflit d'intérêt entre l'assureur et l'assuré ou de désaccord quant au règlement du litige, l'assureur de protection juridique informe l'assuré du droit mentionné à l'article L.
  64. Art. L127-5-1Les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique.
  65. Art. L127-6Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas :
  66. Art. L127-7Les personnes qui ont à connaître des informations données par l'assuré pour les besoins de sa cause, dans le cadre d'un contrat d'assurance de protection juridique, sont tenues au secret…
  67. Art. L127-8Le contrat d'assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'assuré pour…

  68. Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques

    Art. L128-1En cas de survenance d'un accident dans une installation relevant du titre Ier du livre V du code de l'environnement et endommageant un grand nombre de biens immobiliers, l'état de catastrophe…
  69. Art. L128-2Les contrats d'assurance souscrits par toute personne physique en dehors de son activité professionnelle et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens à usage…
  70. Art. L128-3L'entreprise d'assurance intervenant au titre de l'article L.
  71. Art. L128-4Dans les zones et secteurs, tels que définis à l'article L.

  72. Chapitre IX : Assurances collectives de dommages

    Art. L129-1Les titres Ier et II du présent livre s'appliquent également aux assurances collectives de dommages.