Section I bis : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation

Code des assurances · articles L132-27-3 à L132-27-5 · 3 articles

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Les 3 articles

  1. Art. L132-27-3I.
  2. Art. L132-27-4I.
  3. Art. L132-27-5Lorsque le mandataire est un intermédiaire d'assurance, il souscrit un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de l'engagement de sa responsabilité civile professionnelle…