Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.

Code des assurances · articles L132-30 à L132-31 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L132-30Les contrats comportant des opérations d'acquisition d'immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères sont soumis aux dispositions du présent article.
  2. Art. L132-31La nullité des contrats dans lesquels l'une des prescriptions de l'article L.