Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe.

Code des assurances · articles L141-1 à L141-7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L141-1Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au…
  2. Art. L141-2Les sommes dues par l'adhérent au souscripteur au titre de l'assurance doivent lui être décomptées distinctement de celles qu'il peut lui devoir, par ailleurs, au titre d'un autre contrat.
  3. Art. L141-3Le souscripteur ne peut exclure un adhérent du bénéfice du contrat d'assurance de groupe que si le lien qui les unit est rompu ou si l'adhérent cesse de payer la prime.
  4. Art. L141-4Le souscripteur est tenu :
  5. Art. L141-5Par dérogation aux dispositions des articles L.
  6. Art. L141-6Pour les contrats d'assurance de groupe au sens de l'article L.
  7. Art. L141-7I.