Titre IV : Les assurances de groupe

Code des assurances · articles L141-1 à L145-9 · 35 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 35 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe.

    Art. L141-1Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au…
  2. Art. L141-2Les sommes dues par l'adhérent au souscripteur au titre de l'assurance doivent lui être décomptées distinctement de celles qu'il peut lui devoir, par ailleurs, au titre d'un autre contrat.
  3. Art. L141-3Le souscripteur ne peut exclure un adhérent du bénéfice du contrat d'assurance de groupe que si le lien qui les unit est rompu ou si l'adhérent cesse de payer la prime.
  4. Art. L141-4Le souscripteur est tenu :
  5. Art. L141-5Par dérogation aux dispositions des articles L.
  6. Art. L141-6Pour les contrats d'assurance de groupe au sens de l'article L.
  7. Art. L141-7I.

  8. Chapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe

    Art. L142-1Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L.
  9. Art. L142-2Les tarifs pratiqués au titre des plans d'épargne retraite et des sous-comptes français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle sont établis d'après des paramètres de mortalité et de…
  10. Art. L142-3Le plan d'épargne retraite et le sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle peuvent prévoir des garanties complémentaires :
  11. Art. L142-4Par dérogation aux dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'entreprise d'assurance établit une comptabilité auxiliaire d'affectation pour ses engagements mentionnés à…
  12. Art. L142-5Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces opérations, aucun créancier de l'entreprise d'assurance autre que les souscripteurs, adhérents, assurés ou…
  13. Art. L142-6En cas d'insuffisance de couverture des engagements faisant l'objet de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L.
  14. Art. L142-7I.-Jusqu'au 1er janvier 2026, les entreprises d'assurance peuvent être autorisées, dans les conditions prévues au présent article, à transférer, au sein de la comptabilité auxiliaire d'affectation…
  15. Art. L142-8La valeur de transfert des plans d'épargne retraite et des sous-comptes français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe…

  16. Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire › Section I : Dispositions générales

    Art. L143-0Les droits liés aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire proposés par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou par les entreprises d'assurance sont payables au…

  17. Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire › Section II : Opérations pratiquées par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire

    Art. L143-1La présente section s'applique aux opérations pratiquées par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre de leur agrément administratif.
  18. Art. L143-2Les prestations relatives aux contrats mentionnés à l'article L.
  19. Art. L143-2-1Les actifs de chaque contrat relevant de la présente section et faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation sont conservés par un ou plusieurs dépositaires distincts du fonds de…
  20. Art. L143-2-2La notice mentionnée à l'article L.
  21. Art. L143-2-3I.-Le dépositaire mentionné à l'article L.
  22. Art. L143-9Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre, notamment les règles techniques et de garantie applicables aux opérations mentionnées à l'article L.

  23. Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire souscrits par des associations › Section I : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées

    Art. L144-1Les contrats relevant de la présente section sont régis par l'article L.

  24. Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire souscrits par des associations › Section II : Plan d'épargne retraite populaire

    Art. L144-2I.
  25. Art. L144-3Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles techniques et les conditions d'application du présent chapitre, notamment les clauses qui doivent obligatoirement figurer dans ces contrats et les statuts…
  26. Art. L144-4Pour l'application du présent chapitre, les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L.

  27. Chapitre V : Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité

    Art. L145-1Le présent chapitre s'applique aux contrats de groupe à adhésion obligatoire couvrant le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les…
  28. Art. L145-2I.-Pour la couverture des opérations relevant du présent chapitre, une ou plusieurs entreprises d'assurance mentionnées à l'article L.
  29. Art. L145-3La notice, mentionnée à l'article L.
  30. Art. L145-4Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, les deux premiers alinéas de l'article L.
  31. Art. L145-5Dans le cas des opérations collectives à adhésion obligatoire, l'article L.
  32. Art. L145-6Par dérogation à l'article L.
  33. Art. L145-7Sans préjudice du second alinéa de l'article L.
  34. Art. L145-8Sans préjudice de l'article L.
  35. Art. L145-9Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L.