Section II : Opérations pratiquées par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Code des assurances · articles L143-1 à L143-9 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. L143-1La présente section s'applique aux opérations pratiquées par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre de leur agrément administratif.
- Art. L143-2Les prestations relatives aux contrats mentionnés à l'article L.
- Art. L143-2-1Les actifs de chaque contrat relevant de la présente section et faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation sont conservés par un ou plusieurs dépositaires distincts du fonds de…
- Art. L143-2-2La notice mentionnée à l'article L.
- Art. L143-2-3I.-Le dépositaire mentionné à l'article L.
- Art. L143-9Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre, notamment les règles techniques et de garantie applicables aux opérations mentionnées à l'article L.