Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère.

Code des assurances · articles L160-3 à L160-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L160-3Les personnes physiques résidant sur le territoire de la République française et les personnes morales, pour les activités se rattachant à leur établissement en France, peuvent souscrire des…
  2. Art. L160-4Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances précisent en tant que de besoin les modalités d'application de la présente section.