Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
Code des assurances · articles L160-1 à L160-20 · 20 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre unique articles L160-1 à L160-20
02Articles
Les 20 articles
Chapitre unique › Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés.
Art. L160-1Quiconque prétend avoir été dépossédé par perte, destruction ou vol d'un contrat ou police d'assurance sur la vie, ou d'un bon ou contrat de capitalisation ou d'épargne, lorsque le titre est à ordre…- Art. L160-2Si le contrat frappé d'opposition vient à être présenté à l'entreprise, elle s'en saisit et en demeure séquestre jusqu'à ce qu'il ait été statué par décision de justice sur la propriété du titre ou…
Chapitre unique › Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère.
Art. L160-3Les personnes physiques résidant sur le territoire de la République française et les personnes morales, pour les activités se rattachant à leur établissement en France, peuvent souscrire des…- Art. L160-4Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances précisent en tant que de besoin les modalités d'application de la présente section.
Chapitre unique › Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
Art. L160-5Nonobstant toutes dispositions contractuelles contraires, les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, dans les conditions et suivant un barème fixé par arrêté du ministre de l'économie et des…Chapitre unique › Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.
Art. L160-6La réquisition de la propriété de tout ou partie d'un bien mobilier entraîne de plein droit, dans la limite de la réquisition, la résiliation ou la réduction des contrats d'assurance relatifs à ce…- Art. L160-7La réquisition de services effectuée en application des articles L.
- Art. L160-8Dans tous les cas autres que ceux prévus aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
Chapitre unique › Section V bis : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale.
Art. L160-9La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution…Chapitre unique › Section VI : Assurances sur la vie à capital variable immobilier.
Art. L160-10Les sociétés civiles à objet strictement immobilier, autres que les sociétés civiles de placement immobilier, dont les parts sont intégralement détenues, directement ou indirectement, par des…- Art. L160-11Pour les contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation dont une unité de compte est constituée de parts d'une société mentionnée à l'article L.
- Art. L160-12La société mentionnée à l'article L.
- Art. L160-13L'entreprise d'assurance informe les souscripteurs de contrats d'assurance vie et de capitalisation ne relevant pas de l'article L.
- Art. L160-14Pour les contrats mentionnés à l'article L.
- Art. L160-15La date prévue d'entrée en vigueur du régime des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable relatif à la société mentionnée à l'article L.
- Art. L160-16L'entreprise d'assurance communique aux souscripteurs et aux adhérents les caractéristiques principales de l'unité de compte résultant de la substitution mentionnée à l'article L.
- Art. L160-17Pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, lorsque le souscripteur ou l'adhérent exerce sa faculté de rachat moins de deux mois après la substitution mentionnée à l'article L.
- Art. L160-18Lorsqu'une société mentionnée à l'article L.
- Art. L160-19Le présent article s'applique aux organismes de placement collectif qui ont été créés conformément à l'article L.
- Art. L160-20Un arrêté du ministre en charge de l'économie précise en tant que de besoin les conditions d'application de la présente section ainsi que les règles techniques applicables aux contrats d'assurance…