Chapitre Ier : Dispositions générales.

Code des assurances · articles L171-1 à L171-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L171-1Est régi par le présent titre tout contrat d'assurance qui a pour objet de garantir :
  2. Art. L171-2Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles L.
  3. Art. L171-3Tout intérêt légitime, y compris le profit espéré, peut faire l'objet d'une assurance.
  4. Art. L171-4L'assurance peut être contractée, soit pour le compte du souscripteur de la police, soit pour le compte d'une autre personne déterminée, soit pour le compte de qui il appartiendra.
  5. Art. L171-5Le présent titre n'est pas applicable aux contrats d'assurance ayant pour objet de garantir les risques relatifs à la navigation de plaisance.