Section III : Règlement de l'indemnité.

Code des assurances · articles L172-24 à L172-31 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. L172-24Les dommages et pertes sont réglés en avarie, sauf faculté pour l'assuré d'opter pour le délaissement dans les cas déterminés par la loi ou par la convention.
  2. Art. L172-25L'assureur ne peut être contraint de réparer ou remplacer les objets assurés.
  3. Art. L172-26La contribution à l'avarie commune, qu'elle soit provisoire ou définitive, ainsi que les frais d'assistance et de sauvetage sont remboursés par l'assureur, proportionnellement à la valeur assurée…
  4. Art. L172-27Le délaissement ne peut être ni partiel, ni conditionnel.
  5. Art. L172-28L'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance.
  6. Art. L172-29L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie.
  7. Art. L172-30Si un même risque a été couvert par plusieurs assureurs, au titre d'un même contrat d'assurance, chacun n'est tenu, sans solidarité avec les autres, que dans la proportion de la somme par lui…
  8. Art. L172-31Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans.