Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires.

Code des assurances · articles L181-1 à L181-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L181-11° Lorsque le risque est situé au sens de l'article L.
  2. Art. L181-2Lorsque les parties ont à exercer le choix de la loi applicable dans l'un des cas visés par l'article L.
  3. Art. L181-3Les articles L.
  4. Art. L181-4Sous réserve des dispositions des articles L.