Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris

Code des assurances · articles L181-1 à L183-2 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires.

    Art. L181-11° Lorsque le risque est situé au sens de l'article L.
  2. Art. L181-2Lorsque les parties ont à exercer le choix de la loi applicable dans l'un des cas visés par l'article L.
  3. Art. L181-3Les articles L.
  4. Art. L181-4Sous réserve des dispositions des articles L.

  5. Chapitre II : Assurances de dommages obligatoires.

    Art. L182-1Les contrats destinés à satisfaire à une obligation d'assurance imposée par une loi française sont régis par le droit français.

  6. Chapitre III : Assurance sur la vie et capitalisation.

    Art. L183-1Lorsque l'engagement est pris, au sens de l'article L.
  7. Art. L183-2Les dispositions de l'article L.