Titre Ier bis : L'assurance habitation

Code des assurances · articles L215-1 à L215-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L215-1Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance énoncée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°…
  2. Art. L215-2Tout copropriétaire ou tout syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, assujetti à l'obligation d'assurance prévue à l'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le…
  3. Art. L215-3Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure les risques mentionnés aux articles L.
  4. Art. L215-4Les conditions de constitution et les règles de fonctionnement du bureau central de tarification mentionné à l'article L.