Section VII : Pénalités.

Code des assurances · articles L211-26 à L211-27 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L211-26Les dispositions du code de la route réprimant la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de…
  2. Art. L211-27Les amendes forfaitaires, les amendes de composition pénale et les amendes prononcées pour violation de l'obligation d'assurance prévue par l'article L.