Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer

Code des assurances · articles L211-1 à L211-28 · 33 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 33 articles

  1. Section I : Personnes assujetties.

    Art. L211-1Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou…
  2. Art. L211-1-1Le contrat d'assurance prévu à l'article L.
  3. Art. L211-2Les dispositions de l'article L.

  4. Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.

    Art. L211-4I.
  5. Art. L211-4-1Le véhicule est réputé avoir son lieu de stationnement habituel en France :
  6. Art. L211-5Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L.
  7. Art. L211-5-1Tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L.
  8. Art. L211-5-2Sont nulles les clauses par lesquelles l'assureur interdit à l'assuré, en cas de dommage garanti par un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L.
  9. Art. L211-6Est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou pour conduite…
  10. Art. L211-7Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux prescriptions réglementaires en vigueur, dans la mesure où ces prescriptions concernent des risques différents ou imposent des…

  11. Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances.

    Art. L211-7-1La nullité d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L.

  12. Section VI : Procédures d'indemnisation.

    Art. L211-8Les dispositions de la présente section s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule…
  13. Art. L211-9Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un…
  14. Art. L211-10A l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d'informer la victime qu'elle peut obtenir de…
  15. Art. L211-10-1A l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu d'informer cette dernière de ses obligations prévues par le code de l'environnement en matière de cession d'un…
  16. Art. L211-11Dès lors que l'assureur n'a pu, sans qu'il y ait faute de sa part, savoir que l'accident avait imposé des débours aux tiers payeurs visés à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et à…
  17. Art. L211-12Lorsque, du fait de la victime, les tiers payeurs n'ont pu faire valoir leurs droits contre l'assureur, ils ont un recours contre la victime à concurrence de l'indemnité qu'elle a perçue de…
  18. Art. L211-13Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L.
  19. Art. L211-14Si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, il condamne d'office l'assureur à verser au fonds de garantie prévu par l'article L.
  20. Art. L211-15L'assureur doit soumettre au juge des tutelles ou au conseil de famille, compétents suivant les cas pour l'autoriser, tout projet de transaction concernant un mineur ou un majeur en tutelle.
  21. Art. L211-16La victime peut, par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion.
  22. Art. L211-17Le paiement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d'un mois après l'expiration du délai de dénonciation fixé à l'article L.
  23. Art. L211-18En cas de condamnation résultant d'une décision de justice exécutoire, même par provision, le taux de l'intérêt légal est majoré de 50 % à l'expiration d'un délai de deux mois et il est doublé à…
  24. Art. L211-19La victime peut, dans le délai prévu par l'article 2226 du code civil, demander la réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur qui a versé l'indemnité.
  25. Art. L211-20Lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L.
  26. Art. L211-21Pour l'application des articles L.
  27. Art. L211-22Les dispositions des articles L.
  28. Art. L211-23Sous le contrôle de l'autorité publique, une publication périodique rend compte des indemnités fixées par les jugements et les transactions.
  29. Art. L211-24Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures nécessaires à l'application de la présente section.
  30. Art. L211-25Les deux premiers alinéas de l'article 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sont applicables aux assureurs.

  31. Section VII : Pénalités.

    Art. L211-26Les dispositions du code de la route réprimant la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de…
  32. Art. L211-27Les amendes forfaitaires, les amendes de composition pénale et les amendes prononcées pour violation de l'obligation d'assurance prévue par l'article L.

  33. Section VIII : Transparence et comparaison des offres

    Art. L211-28Une plateforme en ligne définie au i de l'article 3 du règlement (UE) n° 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques ainsi…