Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification.

Code des assurances · articles L212-1 à L212-3 · 3 articles

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Les 3 articles

  1. Art. L212-1Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile…
  2. Art. L212-2Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure certains risques de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.
  3. Art. L212-3Toute entreprise d'assurance qui couvre le risque de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur qui maintient son refus de garantir le risque dont la prime a été…