Titre V bis : L'assurance des risques liés à l'exercice d'un mandat électif

Code des assurances · article L253-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L253-1Le titulaire d'un mandat électif ou la personne s'étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat qui s'est vu refuser la souscription d'un contrat par au moins deux entreprises d'assurance…