Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale

Code des assurances · articles L251-1 à L252-2 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.

    Art. L251-1Ainsi qu'il est dit à l'article L.
  2. Art. L251-2Constitue un sinistre, pour les risques mentionnés à l'article L.
  3. Art. L251-3Pour les contrats souscrits par une personne assujettie à l'obligation d'assurance en vertu du présent titre, et sans préjudice des possibilités de résiliation mentionnées aux articles L.

  4. Chapitre II : L'obligation d'assurer. Le bureau central de tarification.

    Art. L252-1Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance prévue à l'article L.
  5. Art. L252-2Toute entreprise d'assurance qui maintient son refus de garantir le risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification institué à l'article L.