Section IV : Sanctions.

Code des assurances · articles L310-26 à L310-28 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L310-26Toute infraction aux dispositions de l'article L.
  2. Art. L310-27Le fait de pratiquer sur le territoire de la République une des opérations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
  3. Art. L310-28Le fait, pour tout dirigeant d'une société de groupe d'assurance ou d'une société de groupe mixte d'assurance définie à l'article L.